Etude sur l'application de la loi par les entreprises - analyse des premiers plans de vigilance publiés (25 avril 2018)

 La loi française sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre adoptée le 27 mars 2017 demande aux plus grandes entreprises françaises d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité des personnes et à l’environnement. Ce plan doit être rendu public dans les rapports annuels de gestion des entreprises. L’étude porte sur les premiers plans publiés au 13 avril 2018 (une soixantaine). Elle a pour objet de montrer les premières tendances quant à l’application de la loi française sur le devoir de vigilance par les entreprises concernées et d’identifier des enjeux d’application pour les entreprises, afin de les accompagner dans leurs démarches. Elle a été faite en collaboration avec la société B&L Evolution, contributrice sur le volet environnementale.

Etude complète
 
Synthèse des résultats :
- Des exigences règlementaires comprises et en cours d’intégration dans les entreprises
- Des démarches collaboratives coordonnées par les Directions RSE/DD
- Le portage au plus haut niveau et l’association avec les parties prenantes à organiser
- Des démarches débutées en 2017, de maturité différentes au sein des entreprises
- Des mesures du plan à formaliser à partir des cartographies effectuées ou initiées en 2017 ; réponses de gestion des risques et dispositifs de suivi notamment 
- Un accent mis aujourd’hui en priorité sur les démarches liées à la gestion des fournisseurs
- Des démarches droits humains et environnementales présentées comme maitrisées
- Des pratiques avancées de vigilance : identification précise des risques, intégration dans les processus existantes, réponses ciblées aux enjeux identifiés.
- Des efforts de transparence et de reporting détaillé par certaines entreprises

Le cadre de reporting conforme aux Principes Directeurs des Nations unies

 Les exigences, en particulier légales, de reporting et de communication se multiplient aujourd'hui sur les entreprises qui doivent montrer comme elles s'assurent de respecter les droits de l'homme dans leurs opérations et leurs chaînes de valeur. 

Pour aider les entreprises à répondre à cet enjeu, EDH a choisi de traduire en français, le cadre de reporting "the 
UN Guiding Principles Reporting Framework", élaboré par Shift (principal centre d'expertise spécialisé sur les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme) et Mazars (partenaire international intégré, spécificité parmi les principaux acteurs internationaux de l'audit et du conseil).

Ce cadre de reporting fournit, dans une démarche d'amélioration continue, des lignes directrices aux entreprises sur comment rendre compte au mieux des informations relatives à leurs politiques, processus et performance liés aux droits de l'homme. Basé sur les Principes Directeurs des Nations unies, il peut aussi servir d'outil de pilotage dans la mise en oeuvre du processus de diligence raisonnable. 

Télécharger le cadre en français
 
Télécharger le guide de mise en oeuvre du cadre

Guide d’évaluation des risques liés aux droits de l’homme / Guide to assess human rights risks

Suite à l’adoption, en 2011, des Principes Directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, l’association a développé un guide pour donner aux managers les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre d’un processus d’évaluation des risques liés aux droits de l’homme.Ce guide finalisé fin 2013 décrit notamment de manière approfondie les différentes étapes à suivre pour un processus de diligence raisonnable efficace, tel que défini par les Principes Directeurs des Nations unies.
Télécharger le guide d'évaluation de risques liés aux droits de l'homme - en français / Des exemplaires papiers sont disponibles auprès de l'association (formulaire de contact)

Following the adoption of the UN Guiding Principles on business and human rights, the association has developed a guide offering managers the information required to understand and establish a human rights risks assessment process. This guide finalized in 2013, especially provides in-depth description of the various stages that need to be followed for an effective due diligence process, as defined by the UN Guiding Principles. 
Download the guide to assess human rights risks - in English / Printed copies are available from the association (contact form)

Traduction française du "Human Rights Compliance Assessment" du Danish Institute for Human Rights

 Le HRCA est un outil complet conçu pour détecter les risques liés aux droits de l'homme dans les opérations de l'entreprise. Il couvre tous les droits de l'homme internationalement reconnus et leur impact sur toutes les parties prenantes, y compris les employés, les communautés locales, les clients et les gouvernements hôtes.

Document en français